Informations concernant les compléments d’honoraires
Qui peut prétendre à des honoraires libres ?
- Le secteur 2 dit « secteur à honoraires libres » a été créé en 1980 par les pouvoirs publics. C’est un secteur conventionné qui s’adressait à cette époque à tous les médecins. Il permet au praticien de fixer avec « tact et mesure » le montant de ses honoraires, alors que les pouvoirs publics renonçaient à revaloriser les actes de chirurgie. En contrepartie, une part significative du montant des cotisations sociales n’est plus prise en charge par l’Assurance Maladie.
- Depuis 1990, seuls les médecins anciens chefs de clinique, anciens assistants des hôpitaux généraux et spécialisés, et anciens praticiens hospitaliers sont autorisés à s’installer en secteur 2.
- Aujourd’hui en France, les chirurgiens exercent dans plus de 85% des cas en secteur à honoraires libres (secteur 2).
Pourquoi les honoraires libres ?
La base de remboursement est le tarif opposable sur lequel la sécurité s’engage à rembourser 70 à 100% du tarif selon les cas. L’assurance maladie complémentaire (ou mutuelle) rembourse le complément selon les contrats souscrits.
Le tarif opposable (tarif déterminé par la sécurité sociale) des actes chirurgicaux, dit tarif de remboursement n’a pas été réévalué depuis 1996. Il ne permet plus d’honorer à son juste niveau le travail chirurgical.
Depuis plus de 20 ans, le secteur 2 en chirurgie a permis de “solvabiliser” l’exercice chirurgical libéral et ainsi de développer une offre de soins de qualité reconnue dans le monde entier, grâce à son efficacité et sa sécurité.
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